🇫🇷 France — RCS · SIRET · RGPD · CNIL · EU AI Act

Vérification de la conformité RGPD du site d'entreprise en France

Dépistage automatisé d'un site français : mentions RCS, SIRET et TVA lorsqu'elles sont applicables, informations RGPD, consentement cookies, contact DPO et usages d'IA détectables. Les résultats doivent être validés par un professionnel.

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Liste de vérification complète — conformité RGPD en France

Les indices sont recherchés dans le contenu du site et, lorsque disponible, dans les registres publics

RCS + ville — vérification au registre du commerce et des sociétés
N° SIRET (14 chiffres) — vérification à l'INSEE
N° TVA intracommunautaire — vérification VIES
Mentions légales — éditeur, hébergeur, directeur de publication (LCEN Art. 1-1)
Adresse complète du siège — identique au RCS
Données du DPO — si la société a l’obligation de désigner un DPO
Politique de confidentialité — clauses RGPD Art. 13
Consentement cookies — conformité CNIL
Politique de confidentialité dans tous les canaux — e-mail, formulaire de contact
Conditions générales d'utilisation — si prestations en ligne
HTTPS et certificat SSL — validité et force de chiffrement
EU AI Act — détection de systèmes IA (chatbots, analyses automatiques)
Accessibilité WCAG 2.1 (si service public)

Pourquoi c'est important pour les DPO français

La LCEN impose aux professionnels l'obligation de mentions légales complètes — éditeur, hébergeur, directeur de publication. L'absence de ces informations expose à des sanctions et constitue un signal d'alerte pour les clients et partenaires.

La CNIL vérifie régulièrement si les sites d'entreprises contiennent des clauses d'information RGPD complètes. L'amende administrative pour absence ou non-conformité à l'Art. 13 peut atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.

Depuis 2025, les entreprises utilisant des systèmes d'IA (chatbots, outils d'analyse automatique) doivent respecter le EU AI Act — notamment l'obligation de transparence et la réalisation d'une évaluation des risques.

Sources: legifrance.gouv.fr (LCEN art. 1-1, RGPD), cnil.fr, infogreffe.fr

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French Company Website GDPR Compliance Checklist 2026

RCS, SIRET, VAT against public registries, GDPR Art. 13 privacy policy, cookie consent, EU AI Act — a complete compliance checklist for French DPOs.

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