🇫🇷 France — CNIL · RGPD · EU AI Act

Tableau de bord DPO pour les organisations françaises

Audit de conformité automatique RGPD et EU AI Act, adapté au cadre juridique français. Vérification des mentions légales LCEN, du RCS et veille hebdomadaire des délibérations CNIL.

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Ce que nous vérifions pour les organisations françaises

Chaque point est vérifié automatiquement — résultats disponibles dans un rapport PDF

CNIL — conformité aux lignes directrices et délibérations de la Commission
RGPD Art. 13/14 — mentions d'information complètes sur le site
RGPD Art. 37 — désignation du DPO et coordonnées publiquement accessibles
Mentions légales — vérification LCEN Art. 6 (éditeur, hébergeur, directeur de publication)
Politique de confidentialité — exactitude et mise à jour
Consentement cookies — conformité CNIL (bandeau + granularité)
EU AI Act — détection de systèmes d'IA et obligations d'information
RCS + ville — vérification au registre du commerce
N° TVA intracommunautaire — vérification VIES
Responsable de traitement — identité et coordonnées complètes
HTTPS et certificat SSL — validité et sécurité
Veille hebdomadaire des publications CNIL et délibérations

Pourquoi c'est crucial pour les DPO en France

La CNIL est l'une des autorités de contrôle les plus actives en Europe. Elle a sanctionné des organisations pour des manquements aux mentions d'information, à l'absence de DPO clairement identifié ou à des cookies déposés sans consentement valide.

Les mentions légales imposées par la LCEN Art. 6 sont une obligation distincte du RGPD — elles engagent directement la responsabilité de l'éditeur et du directeur de publication. Le DPO doit s'assurer que ces informations sont exactes et à jour.

L'EU AI Act introduit des obligations nouvelles dès 2025 : transparence sur les systèmes d'IA utilisés, information des personnes concernées, registre interne. Juralex Audit détecte automatiquement les composants IA intégrés et évalue leur conformité.

Sources : cnil.fr, legifrance.gouv.fr, eur-lex.europa.eu

Free PDF checklist

DPO Compliance Checklist: RGPD & EU AI Act Audit for French Organisations 2026

25+ control points: CNIL, RGPD, EU AI Act, LCEN legal notices, RCS and weekly monitoring. A ready-to-use tool for DPOs in France.

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