🇫🇷 France — LCEN · CNB · RGPD · EU AI Act

Conformité du site web pour les avocats en France

Vérification complète et automatique du cabinet : mentions légales LCEN Art. 6, inscription au barreau CNB, assurance RC professionnelle, RCS et conformité RGPD. Rapport PDF en 3 minutes.

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Liste de vérification complète — avocats en France

Chaque point est vérifié automatiquement — résultats disponibles dans un rapport PDF

RCS + ville — vérification au registre du commerce et des sociétés
N° TVA intracommunautaire — vérification VIES
Mentions légales LCEN Art. 6 — éditeur, directeur de publication, hébergeur
Barreau — inscription au barreau avec numéro CNB visible
Assurance RC professionnelle — mention et coordonnées de l'assureur
Forme juridique et capital social — mentions obligatoires pour sociétés
Règles professionnelles applicables — référence au RIN et au CCBE
Politique de confidentialité — RGPD-conforme, complète et à jour
Consentement cookies — conformité CNIL (bandeau + refus simple)
HTTPS et certificat SSL — validité et niveau de chiffrement
EU AI Act — détection de systèmes d'IA (chatbots, analyse automatisée)
Accessibilité RGAA 4.1 — pour les cabinets du secteur public

Pourquoi c'est crucial pour les avocats en France

La LCEN Art. 6 impose aux cabinets d'avocats des mentions légales précises : éditeur, directeur de publication et hébergeur clairement identifiés. L'absence de ces mentions engage la responsabilité pénale de l'éditeur et expose le cabinet à des plaintes de clients.

Le CNB et les ordres régionaux exigent que l'inscription au barreau soit visible sur le site avec le numéro de membre. L'assurance RC professionnelle doit également être mentionnée pour permettre aux clients de vérifier la couverture du cabinet.

La CNIL a renforcé ses contrôles sur les sites de cabinets d'avocats, notamment pour les formulaires de contact et les cookies. Les cabinets utilisant des outils IA d'analyse de documents doivent depuis 2025 se conformer à l'EU AI Act.

Sources : legifrance.gouv.fr (LCEN), cnb.avocat.fr, cnil.fr, eur-lex.europa.eu

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French Law Firm Website Compliance Checklist 2026

LCEN Art. 6 legal notices, RCS, CNB bar registration, professional liability insurance, RGPD and EU AI Act — the complete compliance checklist for law firms in France.

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